Politique de confidentialité

Mise à jour le 22/04/2025

PREAMBULE

Dans le cadre de sa mise à disposition de l’Application et/ou du site Internet accessible l’adresse : https://www.dunkinfrance.fr (ci-après : « le Site Internet »)  auprès des Utilisateurs et/ou de la connexion à l’Application et/ou au Site Internet et/ ou de son utilisation par l’Utilisateur, la société DK France SAS (Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège est situé Cap Sud, 106, avenue Max Dormoy, 92120 MONTROUGE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 819 957 101) collecte et traite des données à caractère personnel de l’Utilisateur. DK France SAS (ci-après dénommé : « DUNKIN’ » ou « nous ») agissent à ce titre en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)^[1].

La présente politique de protection des données à caractère personnel a pour but de vous informer des méthodes de collecte, de traitement d’utilisation, de partage, et de protection de vos données à caractère personnel via l’Application et/ou le Site Internet, des finalités poursuivies, ainsi que les droits dont vous disposez sur lesdites données.

LORSQUE VOUS CREEZ UN COMPTE PERSONNEL SUR L’APPLICATION OU LE SITE INTERNET, LORSQUE VOUS VOUS CONNECTEZ A L’APPLICATION OU AU SITE INTERNET ET LORSQUE VOUS L’UTILISEZ, VOUS ACCEPTEZ QUE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SOIENT COLLECTEES ET TRAITEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. SI VOUS NE CONSENTEZ PAS AUX TERMES DE CELLE CI, VOUS NE DEVEZ PAS CREER DE COMPTE SUR L’APPLICATION ET/OU SITE INTERNET, NI LES UTILISER.

La présence politique de protection des données à caractère personnel est régie par le droit français. Nonobstant ce qui précède, si l’Utilisateur est un consommateur et que sa résidence habituelle est située dans un pays de l’Union Européenne autre que la France, les dispositions impératives provenant du pays de résidence de l’Utilisateur s’appliqueront.

En cas de litige relatif à cette politique les tribunaux français sont compétents pour le trancher. Nonobstant ce qui précède, si l’Utilisateur est un consommateur et que sa résidence habituelle est située dans un pays de l'Union Européenne autre que la France, les dispositions impératives provenant du pays de résidence de l’Utilisateur s’appliqueront.

Dans l’hypothèse ou une modification législative ou réglementaire, ou bien une décision de justice viendrait invalider une clause de cette politique de protection des données à caractère personnel, les autres clauses resteraient valides.

Nous pouvons apporter des modifications à la présente politique de protection des données à caractère personnel, notamment pour nous conformer à toute évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle ou technologique. La version consultable sur l’Application et le Site Internet est la version en vigueur ; la date de sa mise à jour sera clairement identifiée en tête de la politique de protection des données à caractère personnel.

Article 1 : Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?

Constitue une donnée à caractère personnel (ci-après « Donnée Personnelle ») toute information se rapportant directement ou indirectement à une personne physique identifiée ou identifiable (un nom, prénom, numéro de téléphone, des données de localisation, etc.).

Article 2 : Quelles sont les informations relatives au traitement de données à caractère personnel ?

DUNKIN’ met en œuvre l’ensemble de ses Traitements de Données personnelles en appliquant les règles en la matière, et notamment :

-        Le Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel n°2016/679 entré en application le 25 mai 2018, ainsi que,

-        La Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version modifiée.

Les Traitements de Données personnelles effectués dans le cadre de l’exploitation du Site Internet et de l’Application obéissent aux principes de loyauté, de légalité et de transparence. DUNKIN’ s’engage à fournir une information claire, complète et aisément accessible sur les modalités d’exécution de ces traitements.

Le périmètre de l’utilisation et de la gestion du Site Internet et de l’Application conduit DUNKIN’ à réaliser les Traitements de Données personnelles détaillés dans le tableau ci-dessous :

Article 3 : Où sont stockées vos données personnelles ?

DUNKIN’ peut procéder au stockage de vos données personnelles, et ainsi les transmettre à des Sous-traitants, pour les finalités suivantes :

-        La gestion de l’hébergement du Site Internet et de l’Application,

-        La gestion du service client DUNKIN’,

-        La gestion du recrutement de nouveau restaurant franchisé DUNKIN’,

-        La gestion des newsletters et des offres promotionnelles via le Site Internet et/ou l’Application,

-        La gestion des ressources informatiques et de la maintenance du Site Internet et de l’Application.

Dans ce contexte, DUNKIN’ s’engage à la vérification de leur conformité aux règles de la protection des Données personnelles, et à la mise en œuvre d’un encadrement contractuel dédié, dans les conditions requises par les règles précitées.

DUNKIN’ peut également soumettre certaines informations aux personnes et entités habilitées en interne (collaborateur, direction et préposés de la société) et en externe, notamment auprès des tiers autorisés en vertu de prérogatives légales, administratives ou judiciaires.

DUNKIN’ est susceptible de transférer vos Données Personnelles en dehors de l’Union européenne si vous acceptez que vos données soient utilisées à des fins statistiques, des mesures d’audience pour améliorer nos services et vous envoyer des newsletters et des offres promotionnelles.

Néanmoins, en cas de transfert de données hors de l’Union Européenne, DUNKIN’ appliquera le cadre règlementaire nécessaire et adapté à la situation dudit Transfert, en s’assurant :

-        D’une transmission des Données personnelles au sein d’un pays adéquat présentant un niveau de protection adéquat ou bien,

-        De la signature des Clauses contractuelles types (CCT) proposées par la Commission européenne ou bien,

-        Toute autre garantie qui sera considéré comme appropriée au sens de l’article 46 du RGPD.

Article 4 : Données Personnelles des mineurs

En France, les mineurs de moins de 15 ans ne peuvent pas créer de compte sur l’Application et le Site Internet. Au-delà de 15 ans, un mineur peut créer seul son compte sur l’Application et le Site Internet.

En Italie, les mineurs de moins de 14 ans ne peuvent pas créer de compte sur l’Application et le Site Internet. Au-delà de 14 ans, un mineur peut créer seul son compte sur l’Application et le Site Internet.

En Belgique et en Espagne, les mineurs de moins de 13 ans ne peuvent pas créer de compte sur l’Application et le Site Internet. Au-delà de 13 ans, un mineur peut créer seul son compte sur l’Application et le Site Internet.

Au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Allemagne et pour la Suisse, les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent pas créer de compte sur l’Application et le Site Internet. Au-delà de 16 ans, un mineur peut créer seul son compte sur l’Application et le Site Internet.

Dans le cas où un parent ou un tuteur ayant l’autorité parentale apprendrait que son enfant nous a fourni des Données Personnelles sans son consentement, nous l’invitons à nous contacter selon les modalités définies à l’Article 10 de la présente politique de protection des données personnelles.

Nous prendrons les mesures nécessaires pour supprimer ces informations de notre base de données conformément à la réglementation applicable.

Article 5 : Comment vos Données Personnelles sont-elles sécurisées ?

DUNKIN’ s’engage, à travers de toute précaution utile, à mettre en œuvre l’ensemble des actions visant à garantir la Sécurité de vos Données personnelles.

Pour cela, les engagements de DUNKIN’ portent sur l’application de toutes les Mesures techniques et organisationnelles au sens de l’article 32 du RGPD, lesquelles permettront d’assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des Données personnelles, et ainsi un niveau de protection suffisant de ces dernières.

DUNKIN’ et ses collaborateurs ont été formés et sensibilisés à la protection des Données personnelles, cela incluant la prise en compte et l’application desdites mesures.

En cas de violation de vos Données Personnelles, c’est-à-dire si les Données Personnelles dont nous sommes responsables subissent un incident de sécurité qui entraîne une violation de leur confidentialité, disponibilité ou de leur intégrité, nous le notifions à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ainsi qu’à toute autorité de contrôle nationale compétente le cas échant, dans les conditions prescrites par la réglementation applicable.

Article 6 : Quels sont vos droits ?

Vous disposez de la possibilité de demander, à tout moment, l’exercice de vos droits individuels, et notamment solliciter :

·        L’accès à vos Données personnelles dans un format clair et compréhensible afin de connaitre les informations traitées par DUNKIN’ vous concernant,

·        La rectification conduisant à la modification de toute Donnée personnelle incomplète ou traitée de manière erronée par DUNKIN’,

·        L’effacement de vos Données personnelles sous conditions prédéterminées par la Règlementation applicable,

·        La limitation des traitements de Données personnelles sous conditions prédéterminées par la Règlementation applicable,

·        L’opposition possible aux traitements de données en avançant les motifs légitimes pour lesquels celle-ci doit être satisfaite,

·        La portabilité des Données personnelles dans un format clair et aisément exploitable par machine, avec la possibilité de transmettre lesdites Données à autre organisme,

·        La fixation du sort de vos Données personnelles en cas de disparition, avec la transmission des directives dédiées, auprès de DUNKIN’.

L’exercice de ces droits est exerçable en nous contactant par les canaux suivants :

*Par courrier postal :

DK France SAS

CAP SUD – 106 avenue Marx Dormoy

92120 MONTROUGE

*Par courriel :

dpo@dkfrance.com en précisant dans l’objet de votre email « données personnelles ».

DUNKIN’ pourra, dans certains cas nécessaires à votre identification conditionner la mise en place et le traitement de votre demande à la transmission d’un justificatif d’identité valable.

DUNKIN’ s’engage à traiter toute demande concernant l’exercice de vos droits individuels dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception ; ce délai pouvant être prolongé à soixante (60) jours supplémentaires en cas de complexité dans l’investigation de la demande notamment. DUNKIN’ s’engage dans ce cas à vous tenir informé et faire le suivi desdites demandes.

Si vous estimez que le traitement de vos Données Personnelles constitue une violation du RGPD, vous avez le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre de l’Union européenne de votre lieu de résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu où la violation s'est produite. Les autorités de contrôle sont les suivantes :

-        Pour la Belgique : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/ 

-        Pour l’Allemagne : https://www.bfdi.bund.de/DE/Home/home_node.html

-        Pour le Luxembourg : https://cnpd.public.lu/fr.html

-        Pour l’Espagne : https://www.aepd.es/es

-        Pour la Suisse : https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home.html

Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur le territoire français, par voie postale à l’adresse suivant : CNIL – Service des plaintes, 3, place de Fontenoy –TSA 80715 –75334 PARIS CEDEX 07 Ou en ligne : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/844 ou https://www.cnil.fr/fr/plaintes.