Mise à jour le 26.10.2026
PREAMBULE
Dans le cadre de sa mise à disposition de l’Application et/ou du site Internet accessible l’adresse : https://www.dunkinfrance.fr (ci-après : « le Site Internet ») auprès des Utilisateurs et/ou de la connexion à l’Application et/ou au Site Internet et/ ou de son utilisation par l’Utilisateur, la société DK France SAS (Société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, dont le siège est situé Cap Sud, 106, avenue Marx Dormoy, 92120 MONTROUGE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 930 992 516) collecte et traite des données à caractère personnel de l’Utilisateur. DK France SAS (ci-après dénommé : « DUNKIN’ » ou « nous ») agissent à ce titre en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)[1].
La présente politique de protection des données à caractère personnel a pour but de vous informer des méthodes de collecte, de traitement d’utilisation, de partage, et de protection de vos données à caractère personnel via l’Application et/ou le Site Internet ainsi que des offres DUNKIN’ enregistrées dans Apple Wallet ou Google Wallet (ci-après : « les Coupons Wallet »), des finalités poursuivies, ainsi que les droits dont vous disposez sur lesdites données.
LORSQUE VOUS CREEZ UN COMPTE PERSONNEL SUR L’APPLICATION OU LE SITE INTERNET, LORSQUE VOUS VOUS CONNECTEZ A L’APPLICATION OU AU SITE INTERNET ET LORSQUE VOUS L’UTILISEZ, VOUS ACCEPTEZ QUE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SOIENT COLLECTEES ET TRAITEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. SI VOUS NE CONSENTEZ PAS AUX TERMES DE CELLE CI, VOUS NE DEVEZ PAS CREER DE COMPTE SUR L’APPLICATION ET/OU SITE INTERNET, NI LES UTILISER.
La présence politique de protection des données à caractère personnel est régie par le droit français. Nonobstant ce qui précède, si l’Utilisateur est un consommateur et que sa résidence habituelle est située dans un pays de l’Union Européenne autre que la France, les dispositions impératives provenant du pays de résidence de l’Utilisateur s’appliqueront.
En cas de litige relatif à cette politique les tribunaux français sont compétents pour le trancher. Nonobstant ce qui précède, si l’Utilisateur est un consommateur et que sa résidence habituelle est située dans un pays de l'Union Européenne autre que la France, les dispositions impératives provenant du pays de résidence de l’Utilisateur s’appliqueront.
Dans l’hypothèse ou une modification législative ou réglementaire, ou bien une décision de justice viendrait invalider une clause de cette politique de protection des données à caractère personnel, les autres clauses resteraient valides.
Nous pouvons apporter des modifications à la présente politique de protection des données à caractère personnel, notamment pour nous conformer à toute évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle ou technologique.
Article 1 : Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?
Constitue une donnée à caractère personnel (ci-après « Donnée Personnelle ») toute information se rapportant directement ou indirectement à une personne physique identifiée ou identifiable (un nom, prénom, numéro de téléphone, des données de localisation, etc.).
Article 2 : Quelles sont les informations relatives au traitement de données à caractère personnel ?
DUNKIN’ met en œuvre l’ensemble de ses Traitements de Données personnelles en appliquant les règles en la matière, et notamment :
- Le Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel n°2016/679 entré en application le 25 mai 2018, ainsi que,
- La Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version modifiée.
Les Traitements de Données personnelles effectués dans le cadre de l’exploitation du Site Internet et de l’Application obéissent aux principes de loyauté, de légalité et de transparence. DUNKIN’ s’engage à fournir une information claire, complète et aisément accessible sur les modalités d’exécution de ces traitements.
Le périmètre de l’utilisation et de la gestion du Site Internet et de l’Application conduit DUNKIN’ à réaliser les Traitements de Données personnelles détaillés dans le tableau ci-dessous :
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Finalité du traitement
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Données personnelles transmises à DUNKIN’
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Fondement légal du traitement de données personnelles |
Durée de conservation de vos données personnelles
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Gestion des demandes de contact initiales des utilisateurs sur le Site Internet
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Nom, Prénom, Email, Adresse |
Intérêt légitime de DUNKIN’ |
Conservation pendant une durée de 3 ans après le dernier contact émanant de l’utilisateur du Site Internet
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Gestion de la création du compte fidélité client via l’Application
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Nom, Prénom, E-mail,
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Exécution contractuelle entre DUNKIN’ et l’Utilisateur de l’application |
Conservation pendant une durée de trois (3) ans à compter de la dernière interaction de l’Utilisateur avec DUNKIN’ |
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Gestion de la création du profil avancé via l’application |
Sexe, Date de naissance, Code postal, Pays, Votre ou Vos préférence(s) produit(s) DUNKIN’, Votre ou Vos restaurant(s) préféré(s) DUNKIN’ |
Consentement de l’utilisateur |
Conservation pendant une durée de trois (3) ans à compter de la dernière interaction de l’Utilisateur avec DUNKIN’ ou jusqu’au retrait du consentement |
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Gestion du Service Client DUNKIN’
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Nom, Prénom, Référence de commande, IBAN |
Intérêt légitime de DUNKIN’ |
Conservation pendant la durée de début et de fin de la résolution de la contestation de l’Utilisateur
En cas de contentieux, conservation pendant l’exécution de toutes les phases contentieuses, puis suppression dès l’épuisement des voies de recours
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Gestion de la newsletter via l’Application et/ou le Site Internet
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Consentement de l’Utilisateur à recevoir des newsletter et offres promotionnelles
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Conservation pendant une durée de 3 ans après la dernière interaction de l’Utilisateur de l’Application et/ou du Site Internet portant un intérêt aux produits DUNKIN’
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Gestion des jeux-concours organisés par DUNKIN’ |
Nom, Prénom, Adresse postal, E-mail, Numéro de téléphone |
Exécution contractuelle |
Conservation pendant une période de 3 mois à compter de la fin du jeu. |
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Gestion du recrutement de nouveau restaurant franchisé DUNKIN’ via le Site Internet |
Nom, Prénom, E-mail, Adresse postale, Numéro de téléphone, Date de naissance, Vie professionnelle, CV, Preuve de situation de compte bancaire, Pièce d’identité
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Exécution précontractuelle et contractuelle de DUNKIN’ et le restaurant franchisé |
Conservation pendant une période de 10 ans après la rupture du contrat de franchise
En cas de profil non retenu à l’ouverture du nouveau restaurant franchisé, conservation pendant une durée de 6 mois
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Gestion des traitements et réponses concernant les demandes de droits individuels via le Site Internet et/ou l’Application
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Nom, Prénom, E-mail |
Obligation légale de DUNKIN’ |
Conservation pendant une période de 10 ans à compter de la clôture de la demande de droit individuel |
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Gestion de l’activité et du trafic sur le Site Internet et l’Application
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Adresse IP du mobile, Type du navigateur Internet, Système d’exploitation, IOS du mobile ou tablette, Adresse URL de connexion y compris date et heure associées, Contenu accessible via l’Application et le Site Internet
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Intérêt légitime de DUNKIN’ |
Conservation pendant maximum 13 mois |
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Gestion de la double authentification sur l’Application
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Intérêt légitime de DUNKIN’ |
Conservation le temps de l’authentification du Client |
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Gestion de la vérification des antécédents des candidats à la franchise |
Prénom / Nom / Date de naissance / Nationalité / Adresse postale / |
Intérêt légitime de DUNKIN’ |
Conservation pendant toute la durée de la relation contractuelle avec le franchisé
En cas de profil non retenu à l’ouverture du nouveau restaurant franchisé, conservation pendant une durée de 6 mois
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Gestion de la WIFI Public |
Nom du périphérique, Adresse IP, Adresse MAC, Date et heure de connexion et de déconnexion, Point d’accès du réseau
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Intérêt légitime de DUNKIN’ |
Conservation pendant une durée d’un an (1) à compter de la connexion au WIFI |
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Gestion du suivi de l’activité - applications |
Identifiant publicitaire (IDFA sur iOS, AAID sur Android), Localisation géographique (GPS ou IP approximative), Habitudes d'utilisation (écrans visités, temps passé, clics) , Adresse IP et type d'appareil (modèle, version OS), Interactions avec les publicités (vues, clics), Métadonnées sur les apps installées ou capteurs (si permissions accordées), Selon les versions d'iOS ou Android, cela peut changer en fonction des mises à jour de confidentialité (comme App Tracking Transparency ou Google Play Services
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Consentement de l’utilisateur |
Conservation pendant une durée de trois (3) ans à compter de la dernière interaction de l’Utilisateur avec DUNKIN’ ou jusqu’au retrait du consentement. |
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Gestion des Coupons Wallet : mise à disposition, mise à jour, expiration et validation en restaurant |
Identifiant technique et code unique du coupon, identifiant de l’appareil et jeton de notification (Apple Wallet), informations d’ajout et de suppression du coupon (Google Wallet), date, heure et restaurant d’utilisation |
Exécution des conditions de l’offre |
Identifiants d’appareil et jetons de notification : jusqu’au retrait du coupon du wallet Autres données : durée de l’offre, puis un (1) mois au titre des réclamations |
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Prévention des utilisations frauduleuses des Coupons Wallet |
Code unique du coupon, identifiant de l’appareil, date, heure et restaurant d’utilisation |
Intérêt légitime de DUNKIN’ |
Durée de l’offre, puis un (1) mois au titre des réclamations |
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Mesure de l’efficacité des campagnes de diffusion des Coupons Wallet |
Identifiant technique du coupon, canal de diffusion, date et restaurant d’utilisation |
Intérêt légitime de DUNKIN’ |
Durée de l’offre, puis un (1) mois au titre des réclamations, puis conservation sous forme de statistiques agrégées uniquement |
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Adaptation et envoi de nouvelles offres dans les Coupons Wallet |
Identifiant technique du coupon, identifiant de l’appareil, jeton de notification, historique d’utilisation, restaurants fréquentés, fréquence d’utilisation, segment d’offres attribué |
Consentement de l’Utilisateur, exprimé par l’ajout du Coupon Wallet à son wallet |
Jusqu’au retrait du consentement ou à la suppression du coupon Coupon associé à un compte fidélité : trois (3) ans à compter de la dernière interaction de l’Utilisateur avec DUNKIN’ |
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Association d’un Coupon Wallet au compte fidélité |
Identifiant de compte fidélité, identifiant technique du coupon, historique d’utilisation du coupon |
Intérêt légitime de DUNKIN’ |
Trois (3) ans à compter de la dernière interaction de l’Utilisateur avec DUNKIN’, puis suppression avec le compte fidélité |
Sur la gestion du suivi de l’activité des applications :
Vous avez la possibilité d’activer, via le système d’exploitation de votre appareil mobile (iOS/Android), le suivi des applications afin de nous permettre de collecter certaines données relatives à votre utilisation.
Ce suivi est mis en place à des fins publicitaires, dans le respect de vos choix. Il repose exclusivement sur votre consentement, que vous pouvez retirer à tout moment depuis les réglages de confidentialité de votre appareil.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter les pages officielles de votre système d’exploitation.
Sur les Coupons Wallet :
Vous pouvez enregistrer certaines offres DUNKIN’ dans Apple Wallet ou Google Wallet sans créer de compte et sans communiquer votre nom, votre adresse e-mail ou votre numéro de téléphone. Chaque Coupon Wallet est toutefois associé à des identifiants techniques propres à votre téléphone, qui constituent des Données Personnelles.
En ajoutant un Coupon Wallet à votre Wallet, vous acceptez de recevoir dans ce coupon de nouvelles offres DUNKIN’, adaptées en fonction des coupons déjà utilisés, des restaurants fréquentés et de la fréquence d’utilisation. Vous gérez directement dans votre wallet ce consentement, les notifications et l’affichage du coupon à proximité d’un restaurant, détecté par votre téléphone :
- dans Apple Wallet (application Cartes), en touchant le coupon puis le bouton « Plus » : désactiver l’option « Mises à jour automatiques » retire votre consentement à la réception de nouvelles offres tout en conservant l’offre en cours, désactiver l’option « Suggérer sur l’écran verrouillé » met fin à l’affichage à proximité d’un restaurant, et l’option « Supprimer la carte » supprime le coupon. Les notifications se désactivent dans Réglages > Notifications > Cartes ;
- dans Google Wallet, en touchant le coupon puis le menu ⋮ : désactiver l’option « Recevoir des notifications pour cette carte » met fin aux notifications et à l’affichage à proximité d’un restaurant, et l’option « Supprimer » supprime le coupon et retire votre consentement à la réception de nouvelles offres. L’affichage à proximité dépend aussi de l’autorisation de localisation accordée à Google Wallet dans les réglages de votre téléphone.
La seule désactivation des notifications n’interrompt pas la mise à jour du Coupon Wallet avec de nouvelles offres.
Si vous utilisez un Coupon Wallet sur une borne en étant connecté à votre compte fidélité, l’historique de ce coupon est associé à votre compte, sur la base de notre intérêt légitime. Cette association est réalisée par DUNKIN’ dans ses propres systèmes. Vous pouvez vous y opposer à tout moment, sans motif, et utiliser votre Coupon Wallet sans l’associer à votre compte en le scannant sans être connecté.
Apple et Google fournissent les applications Wallet de votre téléphone et traitent les informations nécessaires à leur fonctionnement en qualité de responsables de traitement distincts, selon leurs propres politiques de confidentialité.
Article 3 : Où sont stockées vos données personnelles ?
DUNKIN’ peut procéder au stockage de vos données personnelles, et ainsi les transmettre à des Sous-traitants, pour les finalités suivantes :
- La gestion de l’hébergement du Site Internet et de l’Application,
- La gestion du service client DUNKIN’,
- La gestion du recrutement de nouveau restaurant franchisé DUNKIN’,
- La gestion des newsletters et des offres promotionnelles via le Site Internet et/ou l’Application,
- La création, la diffusion et la mise à jour des Coupons Wallet, ainsi que leur répartition en segments d’offres,
- La gestion des bornes de commande en restaurant,
- La gestion des ressources informatiques et de la maintenance du Site Internet et de l’Application.
Dans ce contexte, DUNKIN’ s’engage à la vérification de leur conformité aux règles de la protection des Données personnelles, et à la mise en œuvre d’un encadrement contractuel dédié, dans les conditions requises par les règles précitées.
DUNKIN’ peut également soumettre certaines informations aux personnes et entités habilitées en interne (collaborateur, direction et préposés de la société) et en externe, notamment auprès des tiers autorisés en vertu de prérogatives légales, administratives ou judiciaires.
DUNKIN’ est susceptible de transférer vos Données Personnelles en dehors de l’Union européenne si vous acceptez que vos données soient utilisées à des fins statistiques, des mesures d’audience pour améliorer nos services et vous envoyer des newsletters et des offres promotionnelles.
Néanmoins, en cas de transfert de données hors de l’Union Européenne, DUNKIN’ appliquera le cadre règlementaire nécessaire et adapté à la situation dudit Transfert, en s’assurant :
- D’une transmission des Données personnelles au sein d’un pays adéquat présentant un niveau de protection adéquat ou bien,
- De la signature des Clauses contractuelles types (CCT) proposées par la Commission européenne ou bien,
- Toute autre garantie qui sera considéré comme appropriée au sens de l’article 46 du RGPD.
Article 4 : Données Personnelles des mineurs
En France, les mineurs de moins de 15 ans ne peuvent pas créer de compte sur l’Application et le Site Internet. Au-delà de 15 ans, un mineur peut créer seul son compte sur l’Application et le Site Internet.
En Italie, les mineurs de moins de 14 ans ne peuvent pas créer de compte sur l’Application et le Site Internet. Au-delà de 14 ans, un mineur peut créer seul son compte sur l’Application et le Site Internet.
En Belgique et en Espagne, les mineurs de moins de 13 ans ne peuvent pas créer de compte sur l’Application et le Site Internet. Au-delà de 13 ans, un mineur peut créer seul son compte sur l’Application et le Site Internet.
Au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Allemagne et pour la Suisse, les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent pas créer de compte sur l’Application et le Site Internet. Au-delà de 16 ans, un mineur peut créer seul son compte sur l’Application et le Site Internet.
Dans le cas où un parent ou un tuteur ayant l’autorité parentale apprendrait que son enfant nous a fourni des Données Personnelles sans son consentement, nous l’invitons à nous contacter selon les modalités définies à l’Article 10 de la présente politique de protection des données personnelles.
Nous prendrons les mesures nécessaires pour supprimer ces informations de notre base de données conformément à la réglementation applicable.
Article 5 : Comment vos Données Personnelles sont-elles sécurisées ?
DUNKIN’ s’engage, à travers de toute précaution utile, à mettre en œuvre l’ensemble des actions visant à garantir la Sécurité de vos Données personnelles.
Pour cela, les engagements de DUNKIN’ portent sur l’application de toutes les Mesures techniques et organisationnelles au sens de l’article 32 du RGPD, lesquelles permettront d’assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des Données personnelles, et ainsi un niveau de protection suffisant de ces dernières.
DUNKIN’ et ses collaborateurs ont été formés et sensibilisés à la protection des Données personnelles, cela incluant la prise en compte et l’application desdites mesures.
En cas de violation de vos Données Personnelles, c’est-à-dire si les Données Personnelles dont nous sommes responsables subissent un incident de sécurité qui entraîne une violation de leur confidentialité, disponibilité ou de leur intégrité, nous le notifions à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ainsi qu’à toute autorité de contrôle nationale compétente le cas échant, dans les conditions prescrites par la réglementation applicable.
Article 6 : Quels sont vos droits ?
Vous disposez de la possibilité de demander, à tout moment, l’exercice de vos droits individuels, et notamment solliciter :
· L’accès à vos Données personnelles dans un format clair et compréhensible afin de connaitre les informations traitées par DUNKIN’ vous concernant,
· La rectification conduisant à la modification de toute Donnée personnelle incomplète ou traitée de manière erronée par DUNKIN’,
· L’effacement de vos Données personnelles sous conditions prédéterminées par la Règlementation applicable,
· La limitation des traitements de Données personnelles sous conditions prédéterminées par la Règlementation applicable,
· L’opposition possible aux traitements de données en avançant les motifs légitimes pour lesquels celle-ci doit être satisfaite,
· La portabilité des Données personnelles dans un format clair et aisément exploitable par machine, avec la possibilité de transmettre lesdites Données à autre organisme,
· La fixation du sort de vos Données personnelles en cas de disparition, avec la transmission des directives dédiées, auprès de DUNKIN’.
L’exercice de ces droits est exerçable en nous contactant par les canaux suivants :
*Par courrier postal :
DK France SAS
CAP SUD – 106 avenue Marx Dormoy
92120 MONTROUGE
*Par courriel :
dpo@dkfrance.com en précisant dans l’objet de votre email « données personnelles ».
DUNKIN’ pourra, dans certains cas nécessaires à votre identification conditionner la mise en place et le traitement de votre demande à la transmission d’un justificatif d’identité valable.
DUNKIN’ s’engage à traiter toute demande concernant l’exercice de vos droits individuels dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception ; ce délai pouvant être prolongé à soixante (60) jours supplémentaires en cas de complexité dans l’investigation de la demande notamment. DUNKIN’ s’engage dans ce cas à vous tenir informé et faire le suivi desdites demandes.
Si vous estimez que le traitement de vos Données Personnelles constitue une violation du RGPD, vous avez le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre de l’Union européenne de votre lieu de résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu où la violation s'est produite. Les autorités de contrôle sont les suivantes :
- Pour la Belgique : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/
- Pour l’Allemagne : https://www.bfdi.bund.de/DE/Home/home_node.html
- Pour le Luxembourg : https://cnpd.public.lu/fr.html
- Pour l’Espagne : https://www.aepd.es/es
- Pour la Suisse : https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home.html
Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur le territoire français, par voie postale à l’adresse suivant : CNIL – Service des plaintes, 3, place de Fontenoy –TSA 80715 –75334 PARIS CEDEX 07 Ou en ligne : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/844 ou https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
[1] Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.